* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Février 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

Motifs : Sur les demandes formées à titre principal par les bailleresses Moyens des parties Les bailleresses soutiennent que Mme [L] [S] n'ayant pas contesté le congé signifié le 8 mars 2019

Charles PUJO-MENJOUET, demeurant 25, lot de Laitre à Bagnères-de-Bigorre (65200), M. Patrick VACHER, demeurant au lieudit "Les Brunets" à Lévignac-sur-Save (31530), M.

Jean-Michel X...

Galilée 75116 Paris, Toque K0073 DÉFENDEUR Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1], comparant en personne Madame [H] [X], demeurant [Adresse 1], non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

Charles PALLANDRE M. Michel VERGNON ASSESSEURS PRENEURS : M.

DBX6-W-B7H-YL6X 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

sur la restitution de l'indu au titre des charges locatives L'intimée fait grief au jugement de l'avoir condamné à restituer un indu de ce chef alors qu'elle justifie des charges provisionnelles à hauteur

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

Attendu que le bailleur invoque l'augmentation de ses charges foncières.

➢ Sur les dépens et les frais irrépétibles Le syndicat des copropriétaires qui succombe supportera la charge des dépens.

A la suite d'incidents de paiement des loyers et des charges, la bailleresse a introduit plusieurs procédures devant le tribunal d'instance de Lyon.

SUR LES DECOMPTES DE CHARGES Monsieur [L] [F] et Madame [X] [F] ont sollicité la condamnation de leur bailleresse à leur communiquer les décomptes de charges depuis la prise à bail, sous astreinte de

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour DEMANDERESSE par requête en rectification d' erreur matérielle du 25 Janvier 2008 d' un arrêt rendu le 14 janvier 2008 (No RG 06 / 289

01918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPZC MI :24/00000335 14 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL ACT la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS [J] LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE

Béatrice LARRIEU Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024 JUGE : Monsieur Jean-François

Jean-François X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Chazelon, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Troyes le 28 mars 1994,