A C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation

C a déposé un dossier de mariage en mairie de Hagondange en avril 2023 ; le procureur de la République n'a formé aucune opposition à la célébration du mariage projeté ; les bans du couple ont été publiés

D..., demande au tribunal d’enjoindre au service central d’état civil de transcrire son acte de mariage sur les registres de l’état civil français. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, de tels éléments ne permettent pas de démontrer le caractère frauduleux du mariage.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

C a reconnu avoir cherché à se marier pour " avoir des papiers ", qu'il a payé la somme de 11 000 euros à un intermédiaire pour " trouver une femme pour un mariage blanc ", qu'il a indiqué n'avoir jamais

Il souligne que leur mariage civil était prévu le 11 décembre 2021, mais qu'il a été empêché par une opposition à mariage décidée le 10 décembre 2021 par le procureur de la République.

Ce mariage a été transcrit le 30 avril 2014 dans les registres de l'état civil français par l'officier d'état civil du consulat général de France à Libreville. M.

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Calvi a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 02B 050 21 B0015 présentée par la SAS Marijan

les mariages du mois de juin de l'année 1937.

de suspendre les décisions du 17 juillet 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) ont refusé de leur délivrer un visa de court séjour en vue d'assister au mariage

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Aria Marina est rejetée.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Angoulême a refusé la demande de célébration de son mariage

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Aria Marina est rejetée.

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Ainsi, si les requérants ont décidé de se marier en France, il est constant que ces derniers peuvent également le célébrer en République du Congo.