Mikhaylovich VAKULENKO 1980 Aleksandr Vladimirovich Kiryanov Taganrog Interception of telephone communications 26/05/2021, 08/06/2021, 06/07/2021, 14/07/2021, 20/07/2021, 30/07/2021, 10/08/2021,19/08/

ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2020 N° 2020/ 47 RG 18/01199 N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZ7X [G] [H] C/ SA CMA CGM Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Romain

0pt; padding-left:0pt } .sCBD96207 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s48941B3D { width:6.33pt; font:7pt 'Times New Roman

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Roumanie (requête n o   33348/96).

loi du 5 juillet 1985, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; qu'en déduisant des préjudices économiques les prestations versées par la SMBG et la LVA, sociétés de droit allemand

L'EXÉCUTION DECISION DU 09 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/05685 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOC7 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [W] [V] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] (ALLEMAGNE

Roumanie (n o 9293/03) Les requérants, mari et femme, sont deux ressortissants roumains ayant également la nationalité allemande   : Johann Bacso, né en 1939, et Elisabeth Bacso, née en 1942.

Gauthier, conseiller rapporteur, en son rapport oral, Mélina Rouillère, en ses observations, X..., en ses observations, Y..., en ses observations, Maîtres Allamand et Lecomte, en leurs plaidoieries respectives

  Le CMVR [l’ordre national des médecins vétérinaires de Roumanie] met en danger la santé des Roumains en censurant, par voie judiciaire, l’arrêté n o 41/2012 du 3   mai 2012 émis par le président

L’État roumain était l’actionnaire majoritaire avec un part de capital de 54 %.

  Allemagne (n o   2) ([GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH   2012) et Axel Springer AG c.

La SAS TUV Rheinland France (SAS TRF), personne morale de droit français est quant à elle intervenue en tant qu'intermédiaire local de la société française PIP avec l'organisme notifié allemand TRLP.

  Allemagne , n o 59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

Roumanie , n o 36293/02, §§ 44-45, 10 juin 2008, et Roşca Pelau c. Roumanie (déc.), n o 30484/04, 9 décembre 2014). 29.

Tous les représentants des sections roumaine et allemande, ceux des programmes judaïques, ainsi que la grande majorité des représentants de la section hongroise votèrent en faveur de l’exclusion.

[Adresse 1] (Allemagne),société de droit allemand venant aux droits de la société Tüv Rheinland Product Safety Gmbh, 2°/ la société Tüv Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège

de Saint-Omer, avocats plaidant INTIMÉE Société Great Lakes Insurance SE, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés au siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] (Allemagne

Romain GAZZOLA M. [M] [B] [Adresse 4] comparant par la SCP HYEST ET ASSOCIES [Adresse 5] 75016 [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.