de l'article 1792 du code civil.

[K]. 1) Sur la prescription de l'article 1648 du code civil En application de l'article 1648 du code civil, « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1642-1 du code civil.

[V], par conclusions transmises le 22 août 2022 visant les articles L. 141-5, L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1641 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer

En effet, il ne saurait être considéré que l’assignation en référé expertise soit constitutive d’une sommation au sens de l’article 1344 du code civil.

23 juin 2022, la SCCV Le Clos d'Opale a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, -Infirmer l'ordonnance

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

1642 du Code civil ; 5.

1648 du code civil ne s’applique pas lorsque le vendeur reconnaît sa responsabilité, comme ici.

1642-1 et 1648 du Code civil.

La société [3], succombant à l'instance, sera condamnée à payer les dépens de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 juillet 2022 sur le fondement des articles 1604, 1625, 1641, 1645 et 1147 ancien du code civil, la société Agrodia demande à la cour de infirmer le jugement

Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2022, la SCI Jobate demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 56 et 202 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1240 et 1641 du Code Civil

le jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete sous le numéro de rôle RG 19/00265, en date du 4 mars 2022, A titre subsidiaire, Vu les articles 1641, 1642, 1643, 1644 et

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, elle précise que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée à l’acte d’acquisition ne peut s’appliquer

1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.