1134, 1147,1142 anciens du code civil, 1709, 544, 545 du code civil, 1103, 1104 nouveaux du code civil, L 110-3, L 123-23 du code de commerce, 1315 anciens du code civil et 6 et 9 du code de procédure

Ainsi, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

805 du code de procédure civile).

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier

700 du code de procédure civile.

1730 à 1732 du code civil.

Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à contester la majoration de 100% qui a assorti, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts, les rappels de

1733 du code civil trouve à s'appliquer.

700 du Code de procédure civile ; Condamné M.et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile; Par déclaration au greffe en

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

l'encontre d'Axa et de la compagnie Aig Vu les articles 1733 et 1734 du code civil, Condamner par parts viriles : ' M.

175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l'article 171-4 du code civil ne prévoit

Elle fait grief au tribunal de lui avoir accordé sur le fondement de l'article 1721 du Code Civil une indemnité très inférieure au préjudice réellement subi.

[F] [S] et 1739, 98 à la SA SEYNA subrogée dans les droits du bailleur,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dues » Enfin, aux termes de l’article 1731 du code civil, « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels

Sur l’indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.