aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

de l'Etat ; Vu l'arrêté du 28 mars 1980 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

civil dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, déclarer Monsieur [L] recevable et bien fondé en son appel, infirmer en totalité la décision déférée

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte des articles 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'absence de renouvellement du contrat de séjour Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.

Elle expose, au visa des articles 1731 et 1755 du code civil, que les réparations réputées locatives restent à la charge du bailleur lorsqu’elles sont occasionnées par vétusté ou force majeure.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1225 et 1227, 1713 et 1728 du code civil, aux fins de voir : Déclarer la SA d’H.L.M.

450 du code de procédure civile

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

450 du code de procédure civile

Sur la demande en paiement Le paiement du loyer et des charges est une obligation de tout locataire, rappelée notamment par les dispositions de l'article 1728 du code civil.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER sa demande

invoquées par lui et tirées de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation