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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137211ecd580146773f1213
31 janvier 1990
31 janvier 1990
X... à l'exécuter sans violer l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi d'ordre public du 10 janvier 1978 "lorsque l'offre préalable mentionne le bien
Source officielleCabinet B
63c3a6c4ff43777c905a4eed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] à lui verser une somme de 339'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Suivant conclusions récapitulatives et responsives du 8 août 2022, M.
Source officielleCabinet C
65b9f6e88452800008b2b65a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
signification de la décision à intervenir, Condamner la [1] à payer au comité d'entreprise de [7] la somme de 300 000 XPF au titre des frais irrépétibles d'instance et d'appel sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e545
1 juillet 2010
1 juillet 2010
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d6a
1 juillet 2020
1 juillet 2020
407 du code de procédure civile local.
Source officielleCabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
12 mai 2022
000 XPF ; Condamné [P] [B] à payer à [K] [X] la somme de 120 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné [P] [B] aux entiers dépens.
Source officielleCabinet C
6270c61c2354d9057d9e92d7
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] [I] à payer la somme de 300 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCabinet C
67a30059130c3b1b03e69c93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné solidairement M.
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c61
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il convient de condamner la partie perdante aux dépens de l'instance et l'équité commande d'allouer à la caisse la somme de 200 000 F CFP en application
Source officielleChambre des Terres
690c3e7a1f8a20b910e9f007
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] [H] et Mme [I] [W] [G] [A] épouse [H] la somme de 300 000 francs pacifiques en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. M.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bb
25 avril 2024
25 avril 2024
- Le condamner à payer à la société civile immobilière [W] Blue Lagoon la somme de 339.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6284
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre des Terres
690aed8b28bf9d42b6cc0559
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] à payer la somme de 300.000 CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielleCabinet C
630ef9c9223d7c4f13705333
25 août 2022
25 août 2022
407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991896
12 mai 2022
12 mai 2022
1382 du code civil, - le condamner à lui à verser la somme de 250.000 F CFP au titre des frais irrépétibles en application de l'article 407 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens
Source officielleCabinet C
630ef9c8223d7c4f13705330
25 août 2022
25 août 2022
[C] la somme de 1 000 000 F CFP de dommages et intérêts et la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dire n'y avoir lieu à transmission
Source officielleChambre Sociale
630daaab1dec594f134a2d2c
25 août 2022
25 août 2022
- la condamner au paiement d'une indemnité de 400.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleCabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code
Source officielleService des référés
66294e41204c0caeeb992126
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
Source officiellePage 23 sur 4655