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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94020
31 mai 2018
31 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
66921891f3a19d0db6b711f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
septembre 2023 par les demandeurs en première instance, ce en vertu de l'alinéa 4 de l'article 526 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944aa
21 mars 2019
21 mars 2019
Cette instance d'appel est toujours pendante et la circonstance que le conseiller de la mise en état ait prononcé antérieurement la radiation de l'appel, par application de l'article 526 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
526 du Code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
64476e9d3da6ded0f83d19d9
24 avril 2023
24 avril 2023
référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d89
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS': En application de l'ancien article 526 du code de procédure civile en vigueur jusqu'au 1er 'janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
Source officielleChambre 2 A
6789f8a6482fcecad732ff09
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cependant, d'une part, et au regard des critères posés par l'article 524 du code de procédure civile, qui n'excluent pas de son application les condamnations aux dépens et celles au titre de l'article
Source officielleChambre A - Civile
626a2f1771469e057d7899e1
27 avril 2022
27 avril 2022
[G] [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'appel régularisé pour défaut d'exécution du jugement rendu par le
Source officielle5e Chambre
5fd9d52adec8b80f980c0c4d
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur ce, Aux termes de l'alinéa premier de l'article 526 du code de procédure civile Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officielleChambre 1-1
65a8d0f4e12c85000874adef
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[W] qui sollicite du conseiller de la mise en état qu'il : - déclare Mme [Y] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions articulées sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c58a3c369c7f74996e68
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la radiation de l'appel L'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda3bab271b06820ce16e20
11 septembre 2019
11 septembre 2019
526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336b
9 juin 2016
9 juin 2016
APPART'CITY aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 526 et 905 du code de procédure civile : la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; la condamnation de l'appelante à payer à chacun d'entre
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
A...intimé tendant au prononcé de la radiation de l'affaire du rôle de la Cour sur le prétendu fondement de l'article 526 du Code de Procédure Civile modifié, dès lors que cette demande est tout à la fois
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f002
13 septembre 2011
13 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
603671f3c223cf12e86ff1d4
22 octobre 2015
22 octobre 2015
; La clôture de la procédure a été prononcée le 10 septembre 2015 ; MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la radiation fondée sur l'article 526 du code de procédure civile ressort de la compétence exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9
2 mars 2012
2 mars 2012
700 du code de procédure civile ; E.
Source officielleChambre civile
6618cf097935f50008be4265
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] [B] [W] 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b1d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
642e75b68b510604f5bc1dc6
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la demande de radiation Selon les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile alors applicables, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la
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