Selon l'article 262-1 ancien du code civil, " Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dés la date de l'assignation.

l'article 826 du code civil ; Mais attendu qu'à défaut d'accord entre les héritiers, l'un des copartageants ne peut exiger l'attribution des biens à partager que dans les cas et sous les conditions

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement

a été pris en charge par ses parents en sorte que la communauté a profité de ce bien sans bourse déliée ; Attendu en premier lieu qu'il ressort des dispositions de l'article 1437 du Code Civil qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le

Aux termes de l'article L. 823-2 du même code : " Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente

par le directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu au 1° de l'article L. 825-3 du même code ; () ". 3.

Aux termes de l'article L. 822-5 de ce code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement

dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ; qu'en application des dispositions des articles 1677 et 1678 du Code civil, la preuve de la lésion

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les mises à prix de 10.000 € (bien situé rue Mercadal) et de 90.000 € (bien situé rue Labistour), sur le fondement des dispositions de l'article 1377 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 828 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect

Sur la demande de licitation Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du code civil que chacun des indivisaires peut demander sa part en nature dans les immeubles indivis et que la licitation