[F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelé à l'audience du 5 janvier 2026.

La société BOSTIK fait valoir que les conclusions de l'appelant annexées à sa déclaration d'appel ne sont pas conformes à l'article 954 du code de procédure civile car elles ne comportent pas le récapitulatif

[F] répondent aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, l'infirmation du jugement se déduisant implicitement de l'énoncé des prétentions.

lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

l'exposé détaillé des moyens développés, outre divers constats ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, demande à la cour de : - déclarer irrecevable

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 26 février 2008 la société Fortis Lease France demande : - de confirmer le jugement sauf sur le rejet de

Il s'ensuit que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, les écritures des parties n'ayant

A..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article 444 du même code ; Attendu que les parties ne

[T] fondées sur une prétendue discrimination syndicale, que ''à titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions

LA COUR Vu les appels en date du 25 juillet et 21 août 2025 interjeté par Mme [R] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MAF et M.

946 du Code de procédure civile auquel renvoyaient celles de l'article R.142-17 du Code de la sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle expose : - que l'appel provoqué formé par assignation diffère de l'appel incident et ne répond pas aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile relatives aux conclusions d'appel

700 du code de procédure civile.

[U] [D], invoquant les dispositions de l'article 954 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel, les conclusions de l'appelant ne comprenant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que