Aux termes de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution

Il résulte de l'article L 626-27, I du code de commerce que ' le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

de l'article L 621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L 621-6 du code de commerce, dont les

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et

MOTIVATION En droit, l'article L. 626-27, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, eu égard à la date du jugement d'ouverture, dispose

R. 622-23 du code de commerce.

Condamné la [6] à verser à Madame [J] épouse [M] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à Monsieur [M] 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE L'article L. 626-27, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à la procédure de sauvegarde, dispose: « I.

R. 622-23 du code de commerce.

Le tribunal était donc régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et R 626-48 du code de commerce.

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

C... conformément aux articles L626-27 et L 631-20-1 du code de commerce, - autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2018, - prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation

L 626-26 et L 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code.

Vu l'article L 626-27, III du code de commerce, Confirmer le cas échéant par substitution de motifs le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 24 janvier 2020, sauf à constater que la Caisse régionale

Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation

L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2 / que les sanctions prononcées contre un dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire