Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

X..., pris de la violation du principe de non rétroactivité des lois d'incrimination plus sévères, de l'article 405 ancien du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité

produits d'assurance ne relève pas du régime spécifique de TVA sur la marge applicable aux agents de voyage conformément aux 2° du C de l'article 261 et 7° du A de l'article 259 du code général des impôts

d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur.

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

1103 du code civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; - débouté Madame

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

C'est ainsi que par assignation du 2 décembre 2025 la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.