titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 janvier 2024 jusqu'à libération complète des lieux; -la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre

En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Elle fait enfin valoir, sur le fondement de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que la durée maximum du délai pour quitter les lieux est d'un an.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Une seconde lettre de relance a été envoyée à la locataire le 13 septembre 2022.

arrêtés au 16 avril 2024 portant intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 au visa de l’article 1231-6 du code civil, * outre une indemnité mensuelle d’occupation de 620 euros à compter du mois

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Mme X...rappelle que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur à l'égard de ses salariés, formalisée par l'article L4121-1 du Code du travail, oblige celui-ci à prévenir les risques

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

[O] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1430/18 RG 15/01434 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,