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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517583_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 561-2, L561-4 et L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel la réunification doit concerner l’ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6f
3 août 2021
3 août 2021
Sur la contestation de la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501569_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90e0d41e0057d43e558
10 mai 2022
10 mai 2022
Suivant conclusions visées par le greffe le 8 mars 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, Mme [X] [U] demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'article L. 341-4 et suivants du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71eab201587f74be02d4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et [5] ; - donné acte à la société [4] de son désistement concernant sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302672_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531634_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
être considérée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300854_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En l'état de l'instruction la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article L521-1 du code de justice administrative n'étant pas réunie, il y a lieu de rejeter les conclusions
Source officielleChambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
prévues à l’article L. 561-5 et à l’article L.561-5-1, elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, et n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211866_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e73fc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Source officielle8ème chambre
DTA_2203946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204642
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'argumentaire du praticien-conseil estime que, en application des articles L. 371-4 et L. 371-7 du code de la sécurité sociale, et en l'absence de pathologies autres que celle déjà indemnisée au titre
Source officielleChambre 10
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, [1] sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 4 c) de l’annexe A du décret n°2019-797 du 26/07/2019 relative
Source officiellePage 23 sur 68