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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
65af65feb6c6260008b52f83
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbcc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Source officielleSurendettement
67f0499f02fc178212f86ac2
4 avril 2025
4 avril 2025
II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504950_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eab4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielle3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] [I] épouse [O] [J] [O] C/ [22] réf 2038249 [Adresse 28] réf L/29838 6 2430005V3 LA [17] Réf 50469165224 [23] réf 28944000238459 28915000314348 [18
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506322_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae628
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KAO représentant la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65375f58974d258318454fdd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleChambre des Etrangers
69f19149cdc6046d47ecc211
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la décision de placement en rétention : Mme [T] [P] rappelle les dispositions des articles L741 ' 1 et
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur – Sur la capacité de remboursement : Conformément aux articles L731-1 et L731-2, R 731-1 à R731-3 du code de la consommation
Source officielle1ere Chambre
667fa3560693c2be63c5bc79
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, Vu les conclusions signifiées par RPVA le 18 janvier 2024 aux termes desquelles la S.A.R.L.
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L751-9 du dit code.
Source officielleSurendettement
6a0e26f9cdc6046d475c9d60
20 mai 2026
20 mai 2026
S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la
Source officiellePage 23 sur 196