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594 résultats pour « article L811-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbf

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Page 23 sur 30

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90d39cffb4f13674441

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour, A titre subsidiaire, si par impossible, la cour venait à rejeter la demande d'expertise, Vu les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c4

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu de l'article L813-5 prévoit que ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc204

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d73419cdc6046d479a0dc7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b756d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8183

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L821-1, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il connaît des troubles importants entraînant de nombreuses restrictions dans sa vie quotidienne

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97738

Appel

7 août 2023

7 août 2023

La cour relève en outre qu'aux termes des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue, Monsieur [M] disposait du droit d'être

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de98

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c046e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ec8f105e58d1ae8f31

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par une décision en date du 16 avril 2024, la [7] ([6]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d'incapacité présenté est inférieur à 50%.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb4bd33109fd079acc36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'AAH au titre de l'article L821-1 du même code et dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieur à 5%

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un courrier du 10 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois le contrôle est fait au visa non de l'article 78-2 al 7 mais au visa de l'article 78-2 al 9 qui dispose: « Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e070bcdc6046d475a3847

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64549e8aeedb07d0f8185f76

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

- Sur le défaut d'information du parquet de Bordeaux du placement de [T] [P] au centre de rétention administrative Si l'article L813-4 du CESEDA fait obligation d'informer le procureur de la République

Source officielle