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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206714_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506481_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
18 décembre 2008
R. 441-10 et R441-14 afin de justifier auprès de l'employeur des délais qui lui sont impartis pour la réalisation d'une instruction, et rejeter dans le même temps l'application de l'article R. 441-11,
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant, l'avenant du 16 septembre 2016 avec effet au 1er octobre 2016 aux termes duquel son contrat de travail a été transféré à la société Panthera sécurité stipule expressément à l'article 5.1 que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
R431-16 du code de l'urbanisme et en ce qu'il ne contient également pas l'attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif ; - le projet méconnait les dispositions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
] - confirmé la décision de la CPR [5] du 16 juin 2018, - débouté monsieur [X] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [X] [K] aux dépens de l'instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2301994_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b8c9018405dfcaaca9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f574799b
6 avril 2023
6 avril 2023
barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R412-6 du code de la route dispose que : « I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d135264fe014c4201445
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DES FAITS Par requête en date du 16
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Avant cette transmission, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces du dossier jusqu'au 16 août 2016.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
678809a2c21c0e53e790767d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient tout d’abord de rappeler que le dépassement du délai de 24 heures prévus par l’article R441-2 du Code de la sécurité sociale pour déclarer un accident à l’employeur ne fait pas perdre à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764fa
12 décembre 2017
12 décembre 2017
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 12 DECEMBRE 2017 (n° 2017/ 369 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16
Source officiellePage 23 sur 41