Ayant par ailleurs déposé plainte au pénal pour escroquerie, et faisant valoir que la SA CREDIT LYONNAIS, qui, ne s'opposant pas aux virements en cause, ni n'attirant l'attention de son client sur leur

[D] [F] ayant été avisé de l'audience seulement quatre jours avant celle-ci, au lieu des cinq jours prévus par l'article 197-2 du code de procédure pénale.

Le 20 octobre 2009, des poursuites pénales furent engagées contre la requérante, soupçonnée de soutenir un mouvement visant à réprimer les droits et les libertés de l’homme.

En effet, la captation des données informatiques, prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale qui autorise l'accès, en tous lieux, à celles-ci, s'est effectuée sans l'assistance technique

judiciaires espagnoles une demande d'entraide pénale internationale, afin de permettre aux enquêteurs français de recueillir tous éléments d'enquête et d'assister à d'éventuelles interpellations ; que

Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

de poursuites pénales (article   54 du code de procédure pénale).

B... ; que de telles constatations montraient bien l'importance et l'autorité qu'avait prises M.

pénale ; qu'or, en l'espèce, M.

civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale

Giovanni, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 2 mars 1999, qui a relaxé Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité

Elle doit par ailleurs répondre aux exigences de l'article préliminaire, alinéa 10, du code de procédure pénale qui impose qu'elle soit prise sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La procédure pénale menée à l’encontre du requérant était toujours pendante en octobre 2006.

    Les articles du code de procédure pénale applicables en l’espèce étaient ainsi rédigés à l’époque des faits dans leurs parties pertinentes   : Article 143 «   L’autorité chargée

Le 1er mars 2023, les autorités judiciaires belges ont refusé d'exécuter ce mandat d'arrêt européen, à défaut de la production, par les autorités françaises, de la décision de consentement des autorités

la procédure que, pour les nécessités d'une enquête préliminaire relative à un trafic de produits stupéfiants, à la requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a autorisé

, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du code pénal. 10.

l'objet d'une réserve du gouvernement de la République française, 3 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 21-9, 26-1, 26-5 et 29 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

Le 14 février 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite d'une demande de l'Autorité belge de la concurrence fondée sur l'article 22 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre