Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

estime compétente (…) ».

) ; Considérant en premier lieu que la circonstance que l'un des membres du jury, exerçant la profession d'avocat, avait représenté une partie dans une affaire jugée par la cour d'appel de Toulouse qui

Aux termes de l'article R. 335-9 du même code : " Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et

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