de 300 euros par jour de retard, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui accorder le bénéfice de ladite allocation à compter du 1er juillet 2007 ;

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le ministre de l’action et des comptes publics informe la cour qu’il est accordé à M.

publics, lui notifiant la réduction tarifaire applicable à son contrat n°BTA0182781 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre aux ministres en charge de l'écologie et des comptes publics de procéder au retrait

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté ; 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics

Par un arrêt n° 19PA04111 du 3 décembre 2020, la Cour a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme B les impositions supplémentaires

Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Mattias Guyomar, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Considérant que

exceptionnelles du revenue de solidarité active (RSA) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des comptes publics, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, d'édicter

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, le ministre chargé des comptes public conclut au rejet de la requête.

2023 (NOR : ENER2300597A) de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025 et non communiqué, la ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour de prendre acte du désistement de la société CFI holding Pte.