administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit quant à la détermination de la date à laquelle l'autorité administrative doit se placer pour se prononcer sur le respect de la condition

B, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur le motif que les conditions de ressources ne sont pas conformes dès lors que la moyenne des revenus mensuels de l'intéressé sur les douze mois précédant sa demande

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle remplit la condition de ressources prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles devaient être appréciées

Par une décision du 6 novembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande aux motifs qu’il ne remplissait pas les conditions de ressources.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ".

Conditions de ressources / Principe / () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par la requérante, le préfet de la Loire a estimé que la condition de ressources prévue par les

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Il soutient que : - la décision litigieuse a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conditions de ressources ; - elle méconnaît

Conditions de ressources / Principe / () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément

l'administration a remis en cause la réduction d'impôt de 4 523 euros pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 dont avaient bénéficié M. et Mme A, au motif que le locataire ne respectait pas les conditions

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit, la condition de ressources ne lui étant pas opposable dès lors qu'elle a perçu des indemnités journalières et une rente de la sécurité

méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'étant bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés la condition

Mme B soutient qu'elle remplit les conditions de ressources et de durée de résidence pour se voir délivrer une telle carte.

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ".

La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

pour Madame [I] ; que l'art icle R.532- 1 en son alinéa 2 prévoyait qu'en cas de modification de la situation de famille au cours de la période de paiement, la condition de ressources était appréciée

[C] pouvait bénéficier de l'ASPA à compter du 1er octobre 2014, s'il remplissait les conditions pour ce faire et notamment la condition de ressources ; que la Carsat précise que cette condition de ressources