fondé sur sa décision de revendre l'appartement qu'elle lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, [Z] [Y] et Madame [L] [Y] née [T] ont fait assigner Madame [R] [M] et Monsieur [E] [C] pour que soit validé le congé pour vendre et pour obtenir que

pour vendre, l'EURL Capucine vient aux droits de la SA Habitat Privilège qui vient aux droits de la SCI Flandre Investissement, et en conséquence Constater que le congé pour vendre délivré par l'EURL

Déclare valable et de plein effet le congé pour vendre délivré le 26/12/2019 par M. [Z] [Y] et par Mme [C] [X] épouse [Y] à M.

Par jugement en date du 1er juillet 2010, le Tribunal d'instance de Paris, 18ème arrondissement a, notamment : - validé le congé pour vendre délivré le 27 juillet 2009, pour le 19 février 2010, par Monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, Madame [B] [F], Monsieur [S] [F] et Madame [X] [F] ont délivré à Monsieur [T] [E] et Madame [Y] [M] un congé pour vendre pour la date du

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la SCCV Le domaine de la Rose a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre prenant effet au 30 novembre 2024 et contenant une offre de

dans le parc locatif privé), d'autre part, il n'a quitté son logement que contraint et forcé le 21 mars 2023 par la pose de nouvelle serrure sur la porte d'entrée par le bailleur qui lui avait donné congé

Par acte extrajudiciaire signifié le 23 février 2023, le bailleur a donné congé pour vendre aux locataires pour la date de fin du bail, soit le 31 août 2023 et valant offre de vente des locaux objets de

Parallèlement à cette procédure, le 13 mai 2002 Monsieur Y... a donné congé pour vendre à ses locataires.

[Z] [M] a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet au 10 mai 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998), que la société Allianz vie (société Allianz), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a fait signifier le 20 juin 1995, un congé

R... et sa soeur, Mme R..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme D..., leur ont délivré, le 26 janvier 2016, un congé pour vendre, puis les ont assignés aux fins de validation de ce

Le 22 août 2019, elle leur a fait signifier un congé pour vendre à effet du 28 février 2020.

Par acte extrajudiciaire du 13 janvier 2025, Monsieur [O] [E] et Madame [R] [N] épouse [E] ont délivré à Monsieur [W] [T] et Madame [A] [X] épouse [T] un congé pour vendre, à effet au 5 septembre 2025.

Par jugement du 10 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Condom a notamment validé le congé pour vendre délivré par M.

Le 16 juin 2000, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur Y... un congé pour vendre portant sur le surplus des biens loués, congé qui a été annulé par jugement du tribunal d'instance de Vannes du 6 juin

Par acte huissier du 29 janvier 2009, cette dernière a notifié un congé pour vendre pour le 31 août 2009. Madame Paule X... n'ayant pas quitté les lieux, La SCI GEALEX l'a fait assigner.

[O] et Mme [Y], Mme [V] [G] a saisi le juge d'instance de Pantin afin, notamment de l'entendre valider le congé pour vendre, constater que Mme [Y] et M.

Par jugement du 26 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail du fait d'un congé pour vendre délivré le 1er août 2017 à effet