Les pénalités administratives prononcées en application des dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, lequel a au demeurant

bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dispense de comparution L'URSSAF ayant eu connaissance des moyens développés par Madame [Z], aucun motif ne s'oppose à ce que celui-ci soit dispensée d'avoir à

X..., suspendu de ses fonctions depuis le 10 octobre 1985 et qu'elle a alors, par une délibération motivée, décidé de surseoir à statuer sur le cas de l'intéressé en attendant la décision du juge pénal

Mickaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 28 janvier 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, avec dispense d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En l'espèce, Mme A conteste la mise en demeure du 6 octobre 2021 qui lui a été adressé par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu d’allocation

que la peine unique prononcée en cas d'infractions en concours n'est réputée commune que dans la limite du maximum légal applicable à chacune de ces infractions ; qu'il en résulte qu'une peine de 12

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

judiciaire.