Des documents fiscaux actualisés démontreraient en effet que son activité était bénéficiaire de manière croissante depuis 2015.

Le cadastre est toutefois un document fiscal qui n'est pas destiné à délimiter les propriétés, ne contient aucune mesure précise pour les anciens relevés et constitue donc un simple indice qui nécessite

Etant donné que le code du commerce n'exigeait pas qu'une sommation de payer une dette revêtît la forme d'un document fiscal, la sommation établie par le demandeur le 14 janvier 1999 était suffisante selon

Le cadastre est toutefois un document fiscal qui n'est pas destiné à délimiter les propriétés, ne contient aucune mesure précise pour les anciens relevés et constitue donc un simple indice qui nécessite

circulation ou confirmation de rendez-vous d'hôpitaux, une carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat ainsi que des courriers d'administration, des documents et relevés bancaires et des documents

2015, 2017, 2018 et 2021, sa demande de regroupement familial présentée en 2015, des courriers et relevés bancaires mentionnant des mouvements correspondant aux années 2017 à 2019 et 2021 à 2022, des documents

Par la suite, à compter de 2009, outre des documents faisant état de domiciliations auprès de diverses associations ou centres communaux d'action sociale, d'autres documents mentionnent parfois cette adresse

Les documents produits par Mme A ne permettent toutefois pas plus d'établir en appel qu'en première instance sa présence durant une telle durée hors du territoire des états membres.

numéros 114p 115p, et 116p de la section B, et au cadastre révisé de la même commune sous le numéro 13 de la section B, pour une contenance de 42 ares 62 centiares ; Attendu que le plan cadastral est un document

commissaire, et à défaut tout juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ; DIT que pour l’accomplissement de sa mission le notaire pourra : - se faire communiquer toutes pièces et documents

aux débats des bulletin de salaires dans le cadre d'un travail temporaire pour les mois de février et mars 2023 (pour la somme totale de 3173,02 euros soit 1.586, 51 euros par mois) ainsi que des documents

preuve que les époux X... affirment que monsieur Y... n'habiterait pas personnellement la maison sise 67 rue de Fontenay, alors que monsieur Y... justifie par la production de factures EDF, Télécom, et documents

Cependant, il convient de rappeler que le cadastre demeure un document fiscal et n'a pas vocation à déterminer les limites de propriété, même s'il peut constituer un indice à cette fin.

. ; que, certes, il n'a jamais été en possession de documents officialisant ce placement mais qu'il lui a été donné toutes les références s'y rapportant, références qu'Aimé X... a mentionné dans des documents

X... a fourni le même document fiscal pour l'année 2010 et justifie ainsi d'un revenu de 1 075 € chaque mois.

prestation compensatoire et sur laquelle pèse donc principalement la charge de la preuve, ne fournit qu'une déclaration sur l'honneur en date du 7 avril 2009 et non réactualisée ; qu'elle ne produit aucun document

Mme C épouse B produit deux documents fiscaux en date de 2017 et 2018 indiquant une adresse à Puteaux et deux avis de paiement de forfait de post-stationnement adressés au 15 rue Stéphane Grapelli 75017

détermination est approximative, erronée et contraire au tracé du cadastre ; Mais attendu que l'expert a clairement répondu aux contestations de Mme X... en relevant que le plan cadastral invoqué, document