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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6969d6b5cdc6046d477b6e3b
15 janvier 2026
[Y] demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte à la société [5] de son désistement, - lui donner acte de son désistement de l'appel incident, - constater en conséquence le dessaisissement
Juge des référés
ORCA_24MA00193_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le département demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302326_20231114
14 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, la SSCV Nordet Aménagement, représentée par Me Béguin, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
ORTA_2300087_20240813
13 août 2024
B demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1 A
633fc2e7e633183e2ee17927
5 octobre 2022
, - donner acte à l'intimée de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement entrepris, - donner acte aux appelants et à l'intimée de ce qu'ils indiquent n'avoir plus de demandes et prétentions à faire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403875_20250314
14 mars 2025
A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502960_20260506
6 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, les consorts B... demandent au tribunal de bien vouloir donner acte de leur désistement d’instance. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208374_20230130
30 janvier 2023
Par un mémoire présenté par la société A consulting, enregistré le 7 novembre 2022, la société A consulting, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
ORTA_2002230_20230404
4 avril 2023
A, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre civile B
6718949bd8ceca1cd7019096
22 octobre 2024
Par des conclusions du 16 mai 2024, l'OPAC a demandé à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, - donner acte aux parties qu'elles conserveront chacune à leur charge
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02568_20240322
22 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Laboune, représentée par Me Pradines, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
cr
6079a8539ba5988459c4cb3a
9 octobre 1996
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 304, 310, 315 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident du 26 septembre 1995, a refusé de donner
61372535cd5801467741bda1
11 juillet 1989
début de l'audience elle s'était entretenue avec un témoin qui dira... ", a renvoyé l'examen de cette demande à une audience ultérieure, et a rendu, le 12 janvier 1989, un arrêt rejetant la demande de donner
613724fccd5801467741a00c
20 mai 1987
acte ; alors, que, d'une part, en refusant de donner acte de propos tenus par un témoin et dont elle ne contestait pas la réalité, la Cour a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, qui le prive
ORTA_2402117_20240711
11 juillet 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la commune de Ploumogoar demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Chambre des Référés
69d80165cdc6046d47afa0e4
9 avril 2026
voir : - rejeter l’ensemble des demandes, - condamner Monsieur [W] à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - à titre subsidiaire, leur donner
ORTA_2205057_20230130
Par un mémoire présenté par Me Khil, enregistré le 28 novembre 2022, la société Planète et Climat, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2403768_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Porcher, demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302513_20230613
13 juin 2023
B demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. La requête a été communiquée à la commune de Mezens et à M. C A, qui n'ont pas produit d'observations.
ORTA_2209852_20230214
14 février 2023
Par un mémoire présenté par Me Zapf, enregistré le 2 février 2023, la société Medialog, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
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