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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2504640_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, alors que l’autorité préfectorale a relevé la commission de plusieurs infractions et produit un extrait du fichier automatisé des empreintes digitales, l’intéressé se borne à soutenir, sans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316591_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été identifié, par ses empreintes digitales, comme étant majeur à la date de la décision attaquée
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2406028_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L'article 8 du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations d'identification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05851_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été consulté par un fonctionnaire de l'identité judiciaire d'Epinay-sur-Seine, dûment habilité, ainsi qu'en
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500449_20250204
4 février 2025
4 février 2025
second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice pour les personnes dont la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de l'enregistrement de celle-ci, que les empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300881_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205069_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
décadactylaires n'a pas été vérifié par un expert en empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 25 paragraphe 4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - le préfet a édicté sa décision sans prendre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511363_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... est convoqué en préfecture le 3 décembre 2025 pour une prise d’empreintes digitales et qu’il lui est actuellement matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01078_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé que celles-ci avaient également été relevées par les autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205418_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418470_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418474_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01699
9 mars 2016
9 mars 2016
[C] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 janvier 2014, qui, pour refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou photographies lors d'une vérification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50896
25 juin 2024
25 juin 2024
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 décembre 2023, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel inscrites au fichier automatisé des empreintes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50219
25 février 2025
25 février 2025
la cour d'appel de Paris, en date du 25 juillet 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'effacement d'une mention au fichier automatisé des empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503298_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504342_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500282_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301911_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
digitales relevées en France et le relevé effectué en Croatie a fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales ; - il n'a pas été mis en mesure de quitter volontairement le territoire
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