AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109235_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital
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TPRX Sélestat
69d97994cdc6046d47d1d7ad
9 avril 2026
9 avril 2026
L'auteur de la contestation fait valoir que la commission a évalué ses ressources à hauteur de 2007 euros alors qu'il est désormais sans emploi et que ses ressources s'élèvent à 1100 euros par mois au
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