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51 739 résultats pour « evaluation des ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2109235_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

Source officielle

Page 23 sur 2587

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TJ

TPRX Sélestat

69d97994cdc6046d47d1d7ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'auteur de la contestation fait valoir que la commission a évalué ses ressources à hauteur de 2007 euros alors qu'il est désormais sans emploi et que ses ressources s'élèvent à 1100 euros par mois au

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il vit avec sa compagne qui ne perçoit aucune ressource.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que - l’urgence n’est pas caractérisée : l’évaluation des ressources du requérant ne tient pas compte de ses biens immobiliers, notamment de sa maison d’habitation occupée par son fils et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65b368438c0355000835f4eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a ensuite évalué les ressources de M. [L] à la somme de 3 310 euros et ses charges à 2 645,43 euros et en a déduit une capacité de remboursement de 664,57 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f563b7cff8efb7357667

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle a précisé que l'évaluation de ses revenus et charges telle qu'effectuée par le premier juge était correcte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f85b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

. ; - Ordonner une expertise comptable pour évaluer les ressources et les charges des époux Y... ; - Décerner acte à Mme Y... de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à l'organisation de l'expertise comptable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b22ecdc6046d47ee9edb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. » En l

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211cd

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

préjudice économique de chaque ayant droit de la victime doit être apprécié en tous ses éléments alors même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de prestations ; Attendu que, pour évaluer

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

63c649d7be43307c9013b3ba

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 pour les parcellaires des prairies rendues inexploitables en carrière pour sables et graves alluvionnaires, subsidiairement, - ordonner une expertise d'évaluation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165268

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

les critères sociaux d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux : Considérant que la circulaire attaquée, en fixant les modalités particulières selon lesquelles sont évaluées

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403138_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans ces conditions, faute de transmission de ces informations, l'administration n'a pas été en mesure d'évaluer le montant des ressources du foyer de M. et Mme A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f7

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Henry X... en effet retraité depuis le mois d'août 2010 ne semble pas faire un calcul exact et précis de ses pensions de retraite ; Que de même Martine Y... ne semble pas non plus faire une juste évaluation

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2109441_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient que : - sa situation n'a pas évolué ; elle demeure célibataire et sans autre ressource que le revenu de solidarité active ; - elle n'a séjourné hors du territoire français que pendant

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e474

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

circulaires ministérielles n°64/SS du 22 juin 1964 et 68/SS du 29 juin 1964 relatives aux modalités d'application du décret 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées

Source officielle
CA

Surendettement

62da3e612eb797effb070404

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le premier juge a évalué les ressources de Mme [P] [T] à 2 021 euros (salaire à temps plein et pension alimentaire) pour faire face à des charges mensuelles de 1 614 euros (avec une participation du conjoint

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401727_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / (…) / 2° Les modalités d’évaluation des ressources, y compris les avantages

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104832_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312679_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

d'évaluation des ressources () ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2103159_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

Source officielle