des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour la Banque populaire le 3 mars 2021 et signifiées à l'intimé

[O] [N] né le 1er Novembre 1973 [Adresse 1] [Localité 6] comparant en personne INTIMEES : ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 3] non comparante [10] [Adresse

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Mai 2022 APPELANTE : Mme [W] [N] née le 28 Décembre 1979 44 b rue Ernest Renan 69200 VENISSIEUX comparante en personne INTIMEES

D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 05 Mai 2022 APPELANTE : Mme [T] [G] née le 26 Novembre 1961 à LYON 5 10 Rue Lefebvre 69250 ALBIGNY SUR SAONE comparante en personne INTIMES

[O] [U] [J] né le 22 Avril 1978 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 5] non comparants, représentés par Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE INTIMEES : [10] CHEZ [13] [Adresse

social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Jennifer BOULEVARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL OCTAAV, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Juillet 2025 APPELANT : Mme [K] [P] [Adresse 7] [Localité 9] Comparante INTIMES

[T] [K] né le 11 Août 1949 [Adresse 9] [Localité 8] Comparant INTIMEES : Société [17] Chez [18] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant [13] Chez [19] [Adresse 2] [Localité 10

[C] [D] né le 27 Octobre 1968 [Adresse 17] [Localité 22] non comparant INTIMEES : SIP [Localité 21] CENTRE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 21] non comparant SCI [45] [Adresse

VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1486 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000993 du 25/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE

prescriptions des articles 903 et 908 du code de procédure civile (les conclusions de l'appelant du 29 janvier 2010 et le bordereau de pièces annexé à celles-ci ont été dénoncés par le même acte à l'intimé

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son Directeur domicilié ès qualités au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Madame

[T] et Mme [C] le 23 mars 2022 et signifiées aux intimées défaillantes les 28 et 29 mars 2022 , l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 27 octobre 2022. EXPOSÉ DES MOTIFS L'appel de M.

APPELANTE **************** ETABLISSEMENT PUBLIC HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE

** Madame [T] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [G] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Assignés par Procès-Verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure Civile) INTIMES

L'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant doit être effectué par voie de signification des conclusions.

FINANCO, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [U] [R], demeurant chez Mme [Y] [O], [Adresse 2] assigné

8] assigné PVR I le 26/10/2021 défaillant Madame [F] [M] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] assignée PVR I le 26/10/2021 défaillante *-

[I], intimé défaillant Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de débouter Monsieur [O] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée à l'encontre de Monsieur [Z] [G], intimé