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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2204695_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222881_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300939_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2302877_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401699_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208731_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205396_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302719_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300650_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300713_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116517_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique 4
DTA_2206336_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la lecture
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400590_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315479_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316710_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2300242_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite ; 3°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220300_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est illégale dès lors qu'il bénéficiait du droit de se maintenir en France jusqu'à la date de lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304271_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique 6
DTA_2304287_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire soit jusqu'à la lecture
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302900_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
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