AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11382
14 février 2017
14 février 2017
La requérante ayant eu accès aux procédures y afférentes, il convient donc d’examiner si celles-ci ont pu remédier à l’insuffisance de la procédure d’extradition. i.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100590
28 mai 2014
28 mai 2014
définitive rendue le 18 décembre 2006 par le TPI de New York doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS QU¿il ne saurait être reproché au juge étranger d'avoir motivé sa décision selon les exigences de sa loi
Source officielle