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986 942 résultats pour « lois de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11382

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

La requérante ayant eu accès aux procédures y afférentes, il convient donc d’examiner si celles-ci ont pu remédier à l’insuffisance de la procédure d’extradition. i.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100590

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

définitive rendue le 18 décembre 2006 par le TPI de New York doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS QU¿il ne saurait être reproché au juge étranger d'avoir motivé sa décision selon les exigences de sa loi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002719095

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

L'instance n'ayant pas été reprise dans le délai d'un an et quarante-cinq jours prévu par la loi, la procédure s'est éteinte le 6 mars 1994.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86388

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré en secret, conformément à la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694c

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré en secret, conformément à la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86124

Appel

5 février 2002

5 février 2002

avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries et renvoyé le prononcé pour plus ample délibéré à l'audience du 5 février 2002, Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré conformément à la loi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC005595914

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

La loi n o   255/2013 concernant les dispositions transitoires lors de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale expliquait de manière claire la procédure à suivre et indiquait que ces

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301628_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201586_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Gilbertc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2019:0110JUD006434712

Admin. suprême

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Belgique (n os   32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/69 et 33210/96, §   149, CEDH 2000-VI), elle a qualifié les règles en matière de prescription de lois de procédure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC006100900

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Portugal du 20 février 1996 (Recueil des arrêts et décision 1996-I, pp. 195 et suiv.), déclara que la disposition du décret-loi n o 267/85 (loi de procédure des tribunaux administratifs) prévoyant la présence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC002834002

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Le requérant se plaint enfin que cette loi s'applique exclusivement aux procédures en cassation devant le Conseil d'Etat, dans lesquelles l'Etat est partie.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306234_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors que la procédure de divorce de M.

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceeb

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Jacques, LA SOCIETE RHONEPOULENC, II les parties civiles : LA SOCIETE DE SCIENCES NATURELLES LOIRE-FOREZ, LA FEDERATION SYNDICALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, contre l'arrêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2419653_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00504

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbd5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104509_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD001669602

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Dès lors, la haute juridiction prononça l’annulation de la procédure, conformément à la loi n o   2944/2001, publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2001, qui exclut l’accès au Conseil d’Etat pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle