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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/08576 N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQL N° MINUTE : 5 Assignation du : 05 Juillet 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte d'huissier de justice du 1er août 2018, M. et Mme [W] ont fait assigner devant le juge des loyers commerciaux la société Central Autos aux fins de voir fixer à la somme de 150 000 euros le loyer
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement mixte du 17 janvier 2023, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY a constaté le renouvellement du bail commercial liant les parties à compter du 16 juillet 2021 et
Source officielleLoyers commerciaux
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08258 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAG N° MINUTE : 4 Assignation du : 12 Juin 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées
Source officielleLoyers commerciaux
68b2024f6dfb8222794655f6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07 Octobre 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT
Source officielleLoyers commerciaux
67eed2c3b848dd6814c5e81f
3 avril 2025
3 avril 2025
loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3a7
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de son assignation, la société HW ARCHITECTURE demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé à l'effet du 1er avril 2023 à la somme de 82.000 euros l'an hors
Source officielleBaux Commerciaux
67ec425edd062d9f810e565d
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant mémoire du 10 avril 2024, notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2024, la bailleresse a sollicité que le juge des loyers commerciaux fixe le montant du loyer renouvelé
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 19/10479 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T3V6 Minute n° 24/00042 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602988
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 10] Loyers Commerciaux N° RG 24/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE6F Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
19 février 2015
Le juge des loyers commerciaux a relevé dans ses motifs que l'existence de la clause binaire a pour effet d'exclure les règles du statut des baux commerciaux pour la fixation du loyer.
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de7
19 février 2015
19 février 2015
Le juge des loyers commerciaux a relevé dans ses motifs que l'existence de la clause binaire a pour effet d'exclure les règles du statut des baux commerciaux pour la fixation du loyer.
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c43915
14 octobre 1987
14 octobre 1987
était aménagée en réserve servant d'entrepôt de marchandises, que le tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que pour renvoyer l'affaire
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
17 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/00129 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUWC Minute n° 24/00031 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/09594 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKXV Minute n° 24/00008 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/05199 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7TM Minute n° 24/00061 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de son mémoire en réponse n°2 notifié le 23 mai 2024, la société FRUCTIPIERRE demande au juge des loyers commerciaux de : « - Fixer le montant du loyer du bail de renouvellement de la société
Source officielleLoyers commerciaux
659eef046976f1c644e7858b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07148 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ63N N° MINUTE : 6 Assignation du : 12 Mai 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées
Source officielleLoyers commerciaux
662bf147e266e89ef1189e29
26 avril 2024
26 avril 2024
Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juillet 2023, Mme [P] [J] épouse [W] a assigné la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/01335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ77 Minute n° 24/00041 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT
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