Cette délibération, qui revêt le caractère d'une mesure préparatoire à la décision qui est appelée à être prise par le préfet sur cette demande, est toutefois insusceptible de faire l'objet d'un recours

Un tel avis ne constitue qu'une mesure préparatoire à la décision par laquelle le directeur du campus AgroParis Tech, à Clermont-Ferrand, peut refuser d'inscrire l'intéressé au tableau d'avancement pour

recours contentieux, un engagement budgétaire ne pouvant résulter que d'une inscription au budget de la personne publique concernée, elle ne peut être considérée que comme présentant le caractère d’une mesure

B et présente le caractère d'une mesure préparatoire ou d'ordre intérieur, qui ne saurait être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Ces avis constituent des mesures préparatoires à l'adoption de la modification simplifiée n° 3 par le conseil de la métropole de Lyon, mais ne peuvent faire l'objet d'un recours direct en annulation.

Ce courrier constitue une mesure préparatoire, et ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M.

Une telle lettre, qui n'est qu'une simple mesure préparatoire insusceptible de faire grief, ne peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. 3.

Or, un tel acte, qui a le caractère d'une mesure préparatoire à la décision prise sur le projet, est insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

articles L. 1142-4 à L. 1142-8 du code de la santé publique, et dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures

délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Carbon-Blanc a manifesté son intention de procéder au déclassement de la voie communale et a initié la procédure d'enquête publique est une mesure

lettre du 2 décembre 2024 informant le maire de Villeneuve-Saint-Georges de l'intention des services de l'Etat de convoquer les électeurs de sa commune à une élection partielle constitue une simple mesure

Cependant les notes décernées aux candidats constituent de simples mesures préparatoires de la délibération du jury décidant de l'admission des candidats ou de la délivrance des diplômes.

elle pourrait permettre au maire de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, constitue une simple mesure

de l'église du village, s'agissant des questions de la sécurité incendie et de l'accessibilité, se borne à manifester l'intention de la commune de passer un tel marché et présente le caractère d'une mesure

supposer que Mme B... ait entendu introduire un contentieux contre l’avis rendu par le conseil médical restreint le 6 mai 2024 rejetant sa demande de congé longue maladie, cet avis a le caractère d’une mesure

Le courrier par lequel l'administration informe un administré de ce que des titres de perception seront ultérieurement émis a le caractère d'une mesure préparatoire à l'émission de ces titres par elle-même

demande de Mme A tendant à ce qu'elle soit inscrite sur la liste harmonisée nationale des promus au grade de brigadier de police au titre de l'année 2021, laquelle décision doit être regardée comme une mesure

de l'habitation en vue de permettre aux ministres compétents, qui nont pas compétence liée, de prononcer ou non la transformation envisagée ; qu'ainsi les délibérations litigieuses constituent des mesures