Sur la nullité de la garde-à-vue pour défaut d'interprète, d'avocat et d'avis à un proche: Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement

Par ordonnance prononcée le 7 août 2024, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours

A VUE PROLONGEE DU DEMANDEUR ET DE SES CO-INCULPES, SANS L'ASSISTANCE DE DEFENSEURS, A ETE IRREGULIERE ET ENTRAINE LA NULLITE DU MANDAT DE DEPOT DECERNE LE 21 DECEMBRE 1962 ; QUE LES DECLARATIONS FAITES

Dans sa déclaration d'appel il soulève un moyen de nullité qu'il n'avait soulevé devant le premier juge, à savoir que sa garde à vue est irrégulière, qu'il ne pouvait pas être mis en garde à vue pour les

alors que, en tout état de cause, la cour d'appel qui a prononcé la nullité de la garde à vue ne précise pas quels procès-verbaux réalisés pendant cette garde à vue doivent être considérés comme annulés

[X] [O], âgé de 30 ans et de nationalité algérienne, a été interpellé le 29 décembre 2022 à 14h30 à [Localité 2] à la gare [3] et a été placé en garde à vue à 15h20 pour vol aggravé et recel. M.

à vue est en pareille hypothèse désormais exclue ; qu'en l'espèce, M X... qui a été placé en garde à vue le 27 juillet 2011 pour s'être maintenu sur le territoire français, au-delà de la date fixée, après

à vue, de la violation du droit de faire appeler un conseil de son choix et de l'existence d'un détournement de la procédure pénale de garde à vue aux seules fins d'organiser la procédure de rétention

Par ailleurs, il soutient au titre des exceptions de procédure ne pas avoir vu de médecin durant sa garde à vue.

En l'espèce, la décision du premier juge est motivée et n'encourt pas la nullité invoquée par le Préfet des Hauts-de-Seine. Sur le détournement des finalités de la garde à vue M.

Considérant, en outre, que, si l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue

Sur la notification du placement en garde à vue et des droits afférents : Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par

à vue de Vanessa Y... et de David X... sont donc irrégulières et c'est à juste titre que les premiers juges en ont prononcé la nullité ainsi que des actes subséquents ; par contre étaient antérieures

, la procédure de garde à vue n'est entachée d'aucune irrégularité.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

Sur le moyen de nullité tiré de la notification tardive du placement en garde à vue au parquet: M.

Sur le moyen de nullité tiré de l'illégalité du placement en garde à vue au regard de la directive européenne 2008/ 115/ CE dite directive retour Aux termes de l'article 2 de la directive européenne

à vue " ; Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance et des pièces du dossier que, l'intéressé, qui avait été placé en garde à vue le 13 février 2010 à partir de 10 heures, ne s'est pas vu proposer

la prolongation de la garde à vue ; qu'au surplus les règles énoncées à l'article 77 du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité et que leur inobservation

DE VUE ET D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QUE DE TELS DELAIS ONT ETE RESPECTES, NOTAMMENT EN INSCRIVANT L'HEURE DU DEBUT DE LA GARDE A VUE OU DE SA PROLONGATION ; QU'EN L'ESPECE, L'HEURE DE LA PROLONGATION