Il a de nouveau sollicité son admission au séjour le 19 août 2022. Un refus lui a été opposé le 15 septembre 2022.

Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale, composée de l'intéressé, de sa compagne et de leurs deux enfants mineurs, se reconstitue hors de France et notamment en Géorgie, pays dont ils ont tous les

R O et Mme Q agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L O, et M.

en sa qualité de représentante légale de ses cinq enfants mineurs en raison du préjudice moral par eux subis et la somme de 2000 euros en raison du préjudice moral qu'elle a elle-même subi ; 8°) de

Sur la demande de dommages et intérêts Moyens des parties Au soutien de son appel Mme [P] fait valoir que son enfant était titulaire d'un document de circulation délivré par la préfecture de [Localité

APPELANTE : SA MERLIN GERIN ALES prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Rue Maurice Ravel 30100 ALES représentée par la SCP CLEMENT-CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocats au barreau de

une contribution pécuniaire de 120 euros par mois pour l'entretien de son enfant.

autres enfants et que son agrément lui a été retiré de manière définitive.

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l'enfant adopté, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'une

leur scolarité, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement en litige a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant. 10.

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, E... I... D..., J... E..., et ses enfants majeurs, Mme C... G... E... et M. E... M...

Il est constant que l'enfant est le fils du salarié alors âgé de 11 ans, que ce dernier fit entrer dans les locaux techniques où il assurait sa prestation de travail sans en aviser son employeur ni la

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de l'enfant mineur C D, représentée par Me Decousu

C E B et, d'autre part, son épouse et leurs enfants à compter du 15 juin 2017, et pendant une période de trois années et cinq mois.

: 784 115 263 [Adresse 3] [Localité 11] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX

Jean-Michel A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mlle Merveille B et de Mlle Dorcas C, demeurant ... ; M.

A B, a pour objet l'annulation de décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à ses parents ainsi qu'à sa sœur et son enfant mineur. Toutefois, M.

A, qui affecte, de manière suffisamment directe et certaine, la situation de son fils, méconnait l'intérêt de cet enfant, qui est supérieur aux autres considérations dont fait état le préfet de Maine-et-Loire