A B ait été mis à même de présenter des observations, alors qu'il s'agit d'une mesure de police soumise, en tant que telle, au respect d'une procédure contradictoire préalable.

B ait été mis à même de présenter des observations, alors qu'il s'agit d'une mesure de police soumise, en tant que telle, au respect d'une procédure contradictoire préalable.

B ait été mis à même de présenter des observations, alors qu'il s'agit d'une mesure de police soumise, en tant que telle, au respect d'une procédure contradictoire préalable.

B ait été mis à même de présenter des observations, alors qu'il s'agit d'une mesure de police soumise, en tant que telle, au respect d'une procédure contradictoire préalable.

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