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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603588_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle fait valoir que la préfète de l’Isère n’a pas réexaminé sa situation et l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée à la suite de l’ordonnance n° 2511684 du 5 décembre 2025
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215485_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer procéder au réexamen de la candidature de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601997_20260225
25 février 2026
25 février 2026
que le réexamen de sa situation est toujours en cours et que le délai d’un mois qui lui était imparti pour le réexamen n’était pas écoulé à la date de l’introduction de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403075_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Malgré les diligences de l'intéressé et celles de son conseil, le préfet n'a pas procédé au réexamen ainsi visé par le dispositif du jugement rendu le 25 mai 2021. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304659_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 28 mars 2023, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01212_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B, qui s'est présenté à la préfecture en vue du réexamen de sa demande de titre de séjour " étranger malade ", s'est désisté de cette demande ; -M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102284_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, sans toutefois que ce réexamen ne se traduise nécessairement par une modification de son montant. 3.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que le préfet de police n'a pas complètement exécuté le jugement du 30 octobre 2020, en ce qu'il n'a pas procédé au réexamen de sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507790_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B le renouvellement de son titre de séjour et a enjoint à la préfète de réexaminer la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300278_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A a, de nouveau, présenté son dossier aux services de la sous-préfecture de Sarcelles aux fins de réexamen.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que l'annulation de la décision implicite litigieuse pour défaut de motivation implique nécessairement le réexamen de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203681_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour dès notification du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300242_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction ni que la demande de titre de séjour de Mme A a été réexaminée ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été accordé.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14595
28 avril 2026
28 avril 2026
temporelle ne serait prévue pour le réexamen de la première condamnation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603764_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217403_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B soit réexaminée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2321529_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008147170
13 décembre 2002
13 décembre 2002
Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0306JUD001064408
6 mars 2018
6 mars 2018
de la condamnation;Réexamen de la peine;Infraction pénale)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000904305
29 avril 2014
29 avril 2014
pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Juridiction supérieure;Réexamen
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 12875