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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2301666_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. Sur la demande de remise de dette : 2.
Source officielleJuge social
DTA_2301916_20250218
18 février 2025
18 février 2025
euros de sa dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 761,85 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101029_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
gracieuse de 835,58 euros de son indu de prime d'activité de 3 342,33 euros afférent à la période d'août 2019 à novembre 2020 ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105894_20230223
23 février 2023
23 février 2023
gracieuse relative à la notification d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 929,73 euros pour la période d'août 2018 à avril 2019 ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102251_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 456,99 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2211309_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
gracieuse de 1 053,51 euros d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 2 107,01 euros pour la période allant de décembre 2019 à septembre 2021 et de lui accorder la remise totale
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La requérante demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette. 2.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203411_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle sollicite également une remise totale de cette dette. 2.
Source officielleJuge social
DTA_2205605_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
349,50 euros de sa dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 699 euros pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise
Source officielleMagistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2316366_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme B... demande l’annulation de cette décision et la remise totale de la somme restant à sa charge.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410003_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’activité à hauteur de la somme de 460,37 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410584_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que la situation de Mme A... ne justifie pas que lui soit accordée la réduction supplémentaire de ses dettes ou une remise totale de celles-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403158_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
personnelle au logement qui lui a été réclamé pour un montant de 1 375,32 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404262_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de dette de 271,33 euros sur un indu de revenue de solidarité active de 1 356,63 euros et demande une remise totale de cette dette.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103479_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par la présente requête, Mme A C demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201239_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme A C demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511749_20260217
17 février 2026
17 février 2026
active d’un montant total de 816,36 euros à hauteur de la somme de 122,45 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202053_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513625_20260217
17 février 2026
17 février 2026
un montant de 464,19 euros à hauteur de la somme de 116,05 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
active d’un montant de 2 345,44 euros à hauteur de la somme de 1 172,72 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
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