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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2403732_20251229
29 décembre 2025
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Cellule juge unique
DTA_2300950_20240917
17 septembre 2024
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00870
20 septembre 2011
Les revenus professionnels de M.
juge unique (6)
DTA_2308342_20251217
17 décembre 2025
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / (…) ».
Juge unique 8
DTA_2307611_20251020
20 octobre 2025
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302623_20250212
12 février 2025
3ème Chambre
DTA_2101593_20230613
13 juin 2023
Il soutient que le titre exécutoire émis le 29 juin 2021 est fondé sur la décision de déchéance du 12 juin 2020 qui est illégale dès lors que le préfet a considéré, à tort, que le dépassement du revenu
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403028_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : " Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des
8ème chambre, JU
DTA_2307139_20260129
29 janvier 2026
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206185_20230511
11 mai 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité.
Président BESLE
DTA_2101094_20221011
11 octobre 2022
A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. ". 9.
DTA_2101105_20221011
5ème Chambre
DTA_2312792_20260205
5 février 2026
L’assiette de la contribution inclut notamment : / 1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 (…) ».
juge unique (5)
DTA_2109929_20230720
20 juillet 2023
DTA_2104138_20230314
14 mars 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106520_20220825
25 août 2022
tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les
soc
érales a décernéc/M. André X
6079b1279ba5988459c514f6
21 décembre 1988
2 du décret du 28 septembre 1974, alors, d'autre part, que pour les professions non commerciales, le bénéfice à retenir comme base de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes sur
JU Chambre Sociale
DTA_2309712_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à ses revenus professionnels ; - n'ayant commis aucune fraude, la prescription biennale
DTA_2105863_20231214
14 décembre 2023
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ".
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