et salariés du secteur public afin de garantir l'égalité entre tous les demandeurs d'emplois prévoyant que ce versement constitue, dans l'hypothèse où l'allocataire a opté pour le versement de l'ARCE,

produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France en application des articles 2 et 3 du décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur

système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur

En deuxième lieu, à la date du 22 juin 2020, aucune règle applicable aux agents du secteur public ne délimitait la catégorie des " personnes vulnérables ", créé pour le secteur privé par la loi de finances

emplois ; que l'ASSEDIC des Alpes ayant rejeté, par notifications des 27 mars et 4 juillet 2003, ses demandes d'allocations de chômage au motif qu'elle avait une durée d'emploi plus longue dans le secteur

et le secteur public.

Selon la loi, les anciens employés du KGB ne peuvent, pendant une période de dix ans à compter de son entrée en vigueur, travailler dans le secteur public ou occuper certains postes dans le secteur privé

l'article 2 de la même loi : Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

INDUSTRIES de l'avoir irrégulièrement exclu du CPRP, sans même avoir bénéficié du nombre de propositions de postes de reclassement initialement convenu, à savoir deux postes de reclassement dans le secteur

aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public, le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 et l'article D 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite

congé spécial, lesquels ont antérieurement occupé les plus hauts emplois de direction administrative ou technique des collectivités territoriales, à trouver, s'ils le souhaitent, un emploi hors du secteur

Premièrement, s'agissant de la note de la qualité technique du groupement des requérants, il résulte de l'instruction que, bien que leur acte d'engagement ait mentionné six références, dont cinq liées au secteur

Par décret présidentiel N° 361/1991, l’OTE quitta le secteur public et devint une société anonyme qui exerce une activité d’utilité commune sous le contrôle du Ministre de l’Économie Nationale.

2017, le président de cette école lui a demandé de rembourser les sommes perçues au cours de sa scolarité, faute pour lui d'avoir respecté l'engagement d'exercer une activité professionnelle dans le secteur

et le secteur public, d'autre part à poursuivre ses fonctions dans l'intérêt du service jusqu'à la fin de l'année universitaire 2021/2022.

; - la prolongation d'activité fondée sur l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public étant de plein droit sous réserve

Aux termes de l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article

entre organisations syndicales en ce qu'elle est en droit de se voir attribuer un local, au même titre que les autres organisations syndicales, dès lors que sa représentativité est établie au sein des secteurs