En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

au logement, ni du RSA, ne pouvait pas bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le décret n°2020-519 du 5 mai 2020, qu'elle n'a pas demandé à bénéficier de cette aide et que le versement

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde lui demande de rembourser un indu d’indemnités journalières de 1643,49

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

active et de 12 283,61 euros au titre de prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAF) sur la période de mars 2023 à septembre 2024.

Mme A C, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 mars 2024 par France Travail Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant de 1 677,30 euros, correspondant à un indu

réclamées au titre des prestations versées à tort et dans les mêmes conditions que les indus correspondants.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement

demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur

administratif de Toulouse, d'annuler le titre de perception d'un montant de 31 139,41 euros émis à son encontre le 25 octobre 2016 par la direction départementale des finances publiques du Tarn au titre d'un indu

Mme B le 22 juin 2020 comporte les indications prévues par l'article R. 5426-20 du code du travail et, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la période des versements

4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; que cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

; QU'elle relève l'absence de mention des dates des versements indus selon la caisse ; QUE cependant, le tableau récapitulatif annexé à la notification d'indus mentionne : - le numéro de fiche OGC ; -

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

forme opposition à contrainte émise le 19 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire en tant qu'elle porte sur le recouvrement d'une somme de 642 euros correspondant au versement