Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515510_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
23 octobre 2025, la société Bdimex demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508602_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
ETUDES, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508604_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
GESTION, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du 25 janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400775_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 11 avril 2023, pour un montant de 825 euros, par le service des impôts des particuliers (SIP
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521099_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C..., demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mise à sa charge au titre des redressements des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les années 1994, 1995 et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860c3cdc6046d47198f4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'Urssaf, la société [1], et le SIP [Localité 5] [Localité 6] ont rappelé le montant de leurs créances par courrier adressé au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e9d
8 septembre 2004
8 septembre 2004
de Grande Instance de SAINT-GAUDENS en date du 30 Septembre 1997 D'une part, ET : Compagnie AGF prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fd6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) INTIMÉS [8] Chez [15] [Adresse 12] [Localité 3] non comparante [11] Gestion surendettement [Adresse 7] [Localité 2] non comparante SIP
Source officielle1ère Chambre civile
69679e97cdc6046d474596a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ARRET N° 24 [M] [D] C/ S.A. [26] Société [36] CHEZ [38] Etablissement [27] S.A. [19] Compagnie d'assurance [30] SGC DE [Localité 35] SIP [Localité 34] COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf7
7 avril 2023
7 avril 2023
[O] [K] C/ S.A. [7] SIP [Localité 9] G.I.E. [8] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210317
4 juin 2020
4 juin 2020
A..., domicilié [...] , 3°/ au SIP Cannes Ville, dont le siège est [...] , 4°/ au SIP Melun, dont le siège est [...] , 5°/ au pôle de recouvrement spécialisé Haute-Loire, dont le siège est [...] ,
Source officielleJCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
: Références : N° RG 24/00067 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C3WU JUGEMENT DU : 07 JUILLET 2025 Débiteur : Madame [S] [C] Copie certifiée conforme délivrée le : à : -[S] [C] - SIP
Source officielle3ème chambre
DTA_2200077_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'année 2017.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
déférée du 03 Février 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-22-111) V.REYMOND POLE EMPLOI OCCITANIE Référence: 2692343K C/ [P] [W] [L] [Z] SIP
Source officielleSurendettement
67058f731296b51ba2b8cc50
8 octobre 2024
8 octobre 2024
surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00051 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4R7 Jugement du 08 Octobre 2024 Minute n° URSSAF DE PICARDIE, [O] [K] C/ S.A. [11], Société [14],SIP
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[L] [V] S.A. [25]- CHEZ [34] S.A immatriculée au RCS DE LILLE N° 325.307.106 ayant son siège social situé [Adresse 16] [Adresse 26] [Localité 15] non représentée SIP - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00859
19 juin 2007
19 juin 2007
swap"), la banque s'engageant à prendre à sa charge le taux variable dû par la SCI Cristal au CIG, la SCI s'engageant quant à elle à payer un taux d'intérêts fixe de 3,96 % pendant les trois premières années
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les sociétés Icade G3A, SEMAVIL, Michel Beauvais et associés, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Egis bâtiments, Artelia bâtiment et industrie, Socotec Antilles Guyane, Bureau Veritas, Sogea Martinique, SIMP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201513
3 octobre 2013
3 octobre 2013
préjudices moral et économique ; Attendu que pour allouer à Mme Z... la somme de 13 861 395 FCFP au titre de son préjudice économique, l'arrêt retient qu'Emmanuel X... était salarié de la société SIAP
Source officiellePage 24 sur 67