ce bail ».

[Y] [D] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

DEMANDERESSE Société IMMORENTE, SCOI immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° 347 996 209, dont le siège social est sis 303 Square des Champs Elysées - EVRY-COURCOURONNES -91026 EVRY CEDEX représentée par Me Anne-Sophie

le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-0006 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01/07/25 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Sophie

Vérité, de la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle Collinet-Marchal - Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Lille SCP [Z] [LJ] [W] [G] et [D] représentée par son représentant

Il résulte de ces énonciations que faute de règlement des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail dans le délai imparti de deux mois, le bail s'est trouvé résilié de

■ N° RG 24/56068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WDK N° : 4 Assignation du : 04 Septembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2025 par Sophie

Les parties ont ensuite convenu d'une résiliation anticipée du bail au 1er janvier 2023 à 00 H 00.

] [J] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Nacima DJAFOUR, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie

Par acte du 19 février 2019, la société Service Plus Calédonie a sollicité le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2019.

SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat du 26 février 2021, la S.A. 3F GRAND EST SAHLM a donné à bail à Monsieur [R] [L]

épouse [F] C/ Monsieur [N] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie

, restauration et multiples services ruraux dans un local donné à bail par la commune de [Localité 4], a engagé au cours de l'année 2019 des discussions avec Monsieur [Y] [R] pour la cession de ce fonds

et de payer le prix du bail aux termes convenus.

- dire que le loyer applicable pour la première année s'élèvera en conséquence à la somme annuelle de 7 029,93 euros.

OCTOBRE 2024 N° 2024/ 394 Rôle N° RG 23/09541 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUUJ [V] [P] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-sophie

DEMANDERESSE Société SOFIPIERRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 Madame Marie Laure D...             X... née le [...]