, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le SDIS 31 de l'article 22 de son règlement opérationnel doit être écarté. 11.

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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

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