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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT
Source officielleChambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cd5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, avocat au Barreau d'ALES, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6274bd4c2799a9057d5dd243
5 mai 2022
5 mai 2022
Le préjudice occasionné au salarié par la rupture doit être réparé, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, par la condamnation de la société Keolis à lui payer la somme de 16 000 €,
Source officielle9e Chambre B
60321c8819d54a53f9ada631
13 avril 2018
13 avril 2018
Par conclusions déposées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
19 avril 2024
depuis janvier 2007 et abrogé depuis le 1er janvier 2017 étant codifié depuis lors dans le code des transports prévoyait dans son article 5 que : - la durée du travail effectif correspondant au temps
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motivation Aux termes des dispositions des articles L1234-20 et R1234-9 du code du travail, l'employeur, en cas de rupture du contrat de travail, doit remettre au salarié le solde de tout compte ainsi
Source officielle9e Chambre B
615e0e3dc25a97f0381f53d1
14 novembre 2014
14 novembre 2014
700 du code de procédure civile, * rappeler que l'exécution provisoire de plein droit s'attache à la créance au titre de la clause de non concurrence, en application de l'article R 1454-28 du code du
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Parmi ces garanties l'article 2.3 intitulé 'Entretien annuel' stipule : ' En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab4
26 août 2022
26 août 2022
[E] de ses demandes, Statuant à nouveau, ' Ecarter le barème d'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L1235-3 du code du travail comme non conforme à l'article 24
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L'article L 8223-1 du même code prévoit que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L8221-5 précité a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad77
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[E] au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens.
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711396
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la réception des travaux : La réception est définie à l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves et qui
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a30
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 113-8 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - condamner la SA Quatrem à lui rembourser, en deniers et quittances
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6287332ac1d4e9057d612e92
19 mai 2022
19 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la société Qualipel est tenue de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93956
30 janvier 2017
30 janvier 2017
000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
Source officielleChambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f46
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f7499708f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par jugement du 5 mars 2020, le conseil de prud'hommes a : Débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, Débouté la société Pitney Bowes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
2224 précité et celles corrélatives de l'article 2232 du même code.
Source officiellePage 24 sur 32