Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68f07da7bfd83326c706385b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours
Source officielleTPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc3566
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officiellePPP Référés
670421d58d5cd4a8758fff2f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 15 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
670421d68d5cd4a8758fff4f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi le 24 octobre 2023 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X
6253cd09bd3db21cbdd92197
23 mars 2015
23 mars 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE, avocat
Source officielleJCP
68781cdbfd93c2d175808c1a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePPP Référés
670421d38d5cd4a8758ffef3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210723
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.
Source officielleJCP
664ce36bf554ad215992d287
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile. - de la somme de 2,95 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance, - de la somme de 14,75 euros au titre des assurances impayées portée à 50,39 euros, - de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Donner acte à Monsieur Y... qu'il ne sollicite pas de la Cour qu'elle évoque sur son préjudice et renvoyer l'affaire à ce titre devant le Tribunal des Affaires
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 952,33 €, - juger que la CPAM de la Moselle pour le compte de la CANSSM - Assurance Maladie des Mines, devra verser cette majoration de capital au FIVA
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41e30a00405eb741efed
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La SARL [7] fait valoir que : - M.
Source officielleMOLSHEIM - Civil
697818a9cdc6046d47d15a7b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens.
Source officiellePPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b1c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f0d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de
Source officiellePage 24 sur 56