Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65278f2c625e6e83183e353b
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
6974b6dccdc6046d478af73d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 du même code précise que, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6280
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6690c75d0d808eb34e4556b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
N°24/2356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62833c285a52a8057d991853
16 mai 2022
16 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, ' A peine d'irrecevabilité, la requête
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35395
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJ.L.D.
68def0416af9fd1f80977604
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
65a780d48121050008662d31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d3539f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602531c1a56b8e1651f07
8 avril 2025
8 avril 2025
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c66
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677f6622e034c1f8dc4588b1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
N°25/38 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJ.L.D.
67edada7da9e15c513204d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd568
15 avril 2022
15 avril 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRETENTIONS
686dfb27002316e0ca849090
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Y] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
6594b20e082ae60008c457c5
2 janvier 2024
2 janvier 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » En l'espèce, il est établi que la résidence dans laquelle M.
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePage 24 sur 107