A B, représenté par Me Sinelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire rejetant sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, ensemble, les

de la loi du 11 juillet 1979, modifiée par la loi du 17 janvier 1986, et de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que les décisions qui refusent l'octroi d'une autorisation d'acquisition ou de détention

dans un délai d'un mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation

E a été inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition de détention d'armes pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2022, et a été placé sous contrôle judiciaire à compter du

de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la restitution de ses armes et le retirer du fichier

informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre

soient prises par des arrêtés distincts ; - la détention d’armes n’étant pas un droit inaliénable, la circonstance que le requérant ait obtenu un permis de chasse et acquérir des armes postérieurement

des armes et des munitions, l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré son permis de chasser.

validation du permis de chasser ; d'annuler la décision du 7 avril 2021 par lequel le préfet l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention

validation du permis de chasser ; d'annuler la décision du 7 avril 2021 par lequel le préfet l'a informé de l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention

inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a annulé le récépissé de déclaration de détention d'armes et enjoint sa restitution, et a abrogé son permis de chasse

, l'interdiction d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie A, B ou C et de munitions et prononçant son inscription au FINIADA ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège d'abroger l'arrêté préfectoral

demande au tribunal : 1°) un entretien avec les services de la préfecture suite à l'arrêté du 20 juin 2022, par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré son autorisation d'acquisition et de détention

, munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession, l’a inscrit au Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis

de toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et a retiré

, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation du permis de chasser ; 2

et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre ce document.