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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10453
5 mai 2017
5 mai 2017
sans se déclarer incompétente ; qu'il convient de considérer que l'employeur a satisfait, dans la mesure des possibilités qui s'offraient à lui, aux obligations tant légale que conventionnelle qui pesaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310096
9 mars 2017
9 mars 2017
bornant, pour se déterminer, à établir une liste des « désordres, malfaçons, non finitions et non-conformités » invoqués par Mme [O], sans se prononcer sur la portée des obligations contractuelles qui pesaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310391
1 octobre 2020
1 octobre 2020
disposaient « d'une entrée indépendante et exclusive permettant ( ) d'accéder uniquement auxdits locaux », autrement dit que les contraintes administratives imposées à l'usage professionnel du bien vendu ne pesaient
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457847.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle doit, dès lors, être regardée comme ayant commis, dans les obligations qui pesaient sur elle quant à la détection du risque suicidaire et la prévention du suicide de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487725.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Eu égard aux obligations qui pesaient sur l'administration, telles que précisées ci-dessus au point 6, le ministre chargé de l'agriculture ne peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b575
11 février 2008
11 février 2008
Si ce délai de plus de deux mois s'avère trop long au regard des obligations de diligence et d'efficacité qui pesaient sur Maître Y... dans sa mission d'exécution de l'ordonnance du 21 mai 2002, il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec3
25 mai 2011
25 mai 2011
Cette expertise n'est pas valablement critiquée et le jugement entrepris a fait une juste application des obligations qui pesaient sur la société ADC qui avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre
Source officiellecomm
61372368cd58014677409534
29 février 2000
29 février 2000
antérieures rencontrées sur la marché primaire (résiliation aux torts d'UFF de la convention concernant le marché primaire et création par celui-ci d'un SCPI concurrente) ; que des contraintes légales pesaient
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
octobre 1955 et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005, refuser de délivrer la carte nationale d'identité et le passeport demandés pour l'enfant compte tenu des doutes suffisamment sérieux qui pesaient
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110570_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte en effet de l'instruction que la fouille du 14 février 2019 était justifiée par les doutes qui pesaient sur M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112557_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A ne fait état d'aucun élément justifiant l'absence de respect des obligations qui pesaient sur lui.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
un personnel insuffisamment formé et qu'il aurait été nécessaire de pratiquer immédiatement, et non le lendemain à 16h00, une exploration chirurgicale compte-tenu des incertitudes diagnostiques qui pesaient
Source officielle5ème chambre
DTA_2102380_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
présent jugement ni commettre d'erreur d'appréciation, refuser de délivrer la carte nationale d'identité et le passeport demandés pour l'enfant N'Guetta, compte tenu des doutes suffisamment sérieux qui pesaient
Source officielle3ème chambre
DTA_2300011_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En second lieu, à supposer que Mme B - qui évoque notamment les menaces qui pesaient sur son père en Algérie, le décès de ce dernier survenu le 8 janvier 1964 à Alger, ainsi que les difficultés liées au
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2474436-2682272
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Naus fut, en définitive, reconnu coupable d’une partie des charges qui pesaient sur lui en novembre 2006 et condamné à 13 ans d’emprisonnement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112520
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Le 10 août 2006, le juge d’instruction remit le requérant en liberté provisoire sans pour autant retirer les accusations qui pesaient à son encontre.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1767
9 décembre 2008
9 décembre 2008
En dépit de ses nombreuses demandes de libération pour raisons de santé, les tribunaux internes prolongèrent sa détention à plusieurs reprises en invoquant les soupçons raisonnables qui pesaient sur lui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400083_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
qui le rendrait dès lors plus susceptible d'être victime des violences commises sur le territoire malien ; par ailleurs, sa fille a obtenu le statut de réfugié en raison des risques d'excision qui pesaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00279
9 mars 2022
9 mars 2022
chaussure au sein de l'entreprise » (arrêt, p. 4, §3), cependant qu'il ressort des termes clairs et précis du message litigieux que Mme [G] a simplement tenté d'écarter les soupçons injustifiés qui pesaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00899
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire que l'ensemble de ces éléments pesaient sur les marges nécessaires à la contribution
Source officiellePage 24 sur 66