la Convention et qu’il doit être rejeté conformément à l’article 35   §   4 de la Convention.

   Sur la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention            (par. 15   - 21). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4  

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35   §§ 3 et   4 de la Convention.   2.

(a) Article 8 of the Convention - lack of proportionality of the confiscation of the family home - question no. 4, lett.

  Le 4 juin 1988, la Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats a interjeté appel de ce jugement devant le tribunal de Rome.   16.

Il a, en outre, invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

under Article   5   § 5 of the Convention.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, TB PLAST demande, au visa des dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L.442-6, I, 4° et 5°

inhumains ou dégradants), l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers), l’article 14 (interdiction de toute discrimination), l’article 13 (droit à un recours effectif

  The Court held, unanimously, that there had been: a violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights concerning the ill-treatment

MOTIVATION Sur la demande en réparation des préjudices corporels Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un

  Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   11.

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   13.

       Il allègue une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que la loi applicable au

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

L'article 6 de la convention relative au contrat individuel de travail dispose en son paragraphe 2 : « nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3,