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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, avis ou décisions prévues par les lois ou règlements en vigueur. " En vertu de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de
Source officiellecr
61372630cd58014677423a1e
14 juin 2000
14 juin 2000
particulier, à 20 000 francs d'amende, et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400814_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et de procédure, dès lors que depuis le 1er septembre 2022, en application des articles L. 423-30 et L. 423-32 du code de l’action sociale et des familles, le fait d’accorder une extension d’agrément obligera
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2406652_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - la préfète du Rhône a méconnu les articles L. 421-1 à L. 421
Source officielle8ème chambre
DTA_2502817_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle5ème chambre
DTA_2203464_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa du
Source officiellecr
61372626cd58014677423530
8 janvier 2003
8 janvier 2003
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Karl X..., Ulricke Y..., Otto Z... et la société Roggendorf International, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304963_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officiellecr
613725cccd58014677420975
22 juin 1999
22 juin 1999
592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en litige auraient dû faire l’objet d’un ermis de construire, en a lication de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le rojet méconnaît les dis ositions de l’article UA 7 du règlement écrit
Source officiellecr
6137261ccd58014677423022
30 mars 2004
30 mars 2004
travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 7 amendes de 700 euros et 23 amendes de 400 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2205614_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, avis ou décisions prévues par les lois ou règlements en vigueur. " En vertu de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53906
17 septembre 1997
17 septembre 1997
32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408250_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/MM.Didier Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02229
17 octobre 2017
17 octobre 2017
23, 29, 32, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère chambre
DTA_2100693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 621-32 du même code dispose : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officiellePage 24 sur 553